CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROPRIÉTAIRE DE LA PLATEFORME « GRASSE HOUSING«
ARTICLE 1 : Préambule
La Communauté d’Agglomération a fait de l’enseignement supérieur un axe majeur de sa stratégie du développement territorial. Le tissu entrepreneurial et l’industrie des parfums et arômes demande en effet des candidats issus de formations d’excellence.
La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse a créé un nouveau service : « Grasse Campus », un campus territorial multisite. Véritable levier en faveur du développement supérieur, il doit faciliter l’implantation de nouvelles offres de formation et permettra l’accès à des formations de qualité. Grasse Campus apporte des solutions de logements étudiants. Il est constitué de trois dispositifs :
- Grasse Campus Academy qui assure les relations avec les universités, les établissements supérieurs et les laboratoires de recherche
- Grasse Campus Housing qui a pour mission l’assistance au logement étudiant
- Grasse Campus Life, facilitateur de la vie quotidienne des étudiants avec notamment l’organisation d’événements festifs ou de rencontres universitaires.
Grasse CAMPUS HOUSING a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web permettant aux universités ou écoles de mettre à disposition de leurs étudiants un outil personnalisé et performant dédié́ à la recherche de logements étudiants à proximité de leurs campus et universités.
La plateforme permet notamment aux propriétaires de logements de déposer des annonces de location.
GRASSE CAMPUS HOUSING n’est d’aucune manière un établissement bancaire et se contente simplement d’une mise en relation sans transaction, à l’exception des frais des frais de dossiers, nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
GRASSE CAMPUS HOUSING n’est en aucune manière un établissement d’assurance et n’intervient pas non plus comme garant des locataires mis en relation avec les propriétaires.
Les Propriétaires disposant d’un compte ont la possibilité de déposer leurs Annonces directement en ligne. GRASSE CAMPUS HOUSING met en effet à la disposition des Propriétaires une page spécifique dédiées à la mise en ligne d’Annonces.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation des Plateformes éditées par les propriétaires de logements. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
ARTICLE 2 : Objet
GRASSE CAMPUS HOUSING est la Plateforme de mise en relation permettant aux Étudiants de trouver rapidement et facilement un logement à proximité de leur campus et université.
En utilisant la Plateforme, le Propriétaire déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Propriétaire déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Propriétaire est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.
ARTICLE 3 : durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’accès à la Plateforme.
GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication.et le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ultérieure.
ARTICLE 4 : FRAIS D’INSCRIPTION
Le propriétaire est informé de la nécessité de s’acquitter au préalable des frais de dossier avant toute demande de création d’un compte. Le barème afférent aux frais est consultable sur le site. Lesdits frais sont payables d’avance et couvrent une période de 12 mois à compter de la création du compte et de sa validation par GRASSE CAMPUS HOUSING.
A titre exceptionnel, et n’engageant aucunement GRASSE CAMPUS sur une durée indéterminée, une offre de gratuité des frais de dossier est présentée aux propriétaires de biens pour l’ouverture de la plateforme.
Cette offre ne vaut que pour la première inscription.
ARTICLE 5- UTILISATION DE LA PLATEFORME
Le Propriétaire doit créer un compte.
Le Propriétaire s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme
Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Propriétaire doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens au recueil et au traitement de mes données personnelles » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services GRASSE CAMPUS HOUSING».
Le Propriétaire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéros de téléphone
- Mot de passe et identifiant
Une fois le compte validé, e Propriétaire pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et transmettre un certain nombre d’informations permettant à GRASSE CAMPUS HOUSING la publication de ses Annonces.
GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable.
Informations générales
Le Propriétaire doit indiquer :
- La localisation du logement ;
- Le type de location ;
- Les caractéristiques du logement ;
- Le loyer hors charges par mois ;
- Le montant des charges par mois et le descriptif des charges ;
- Les dates de disponibilité du logement ;
- Les photos du logement
ARTICLE 8 : contenu des annonces et fonctionnement de la plateforme
Dans le cadre de la diffusion des Annonces, le Propriétaire s’engage :
- à ne publier diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
- à ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
- à ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
- à ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;
- à ne publier aucun contenu violant les droits d’un tiers.
le Propriétaire s’interdit également de transmettre :
- Des informations incorrectes ou fausses,
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Le Propriétaire garantit également :
- Être le propriétaire du logement ou disposer de toutes les autorisations nécessaires afin de proposer ce logement à la location ;
- Être seul propriétaire des contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion,
- Ne pas employer des contenus qui soient de nature à :
- causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Propriétaires à des fins commerciales illégales,
- impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de GRASSE CAMPUS HOUSING;
- distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce de logement d’un Propriétaire qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou qui serait considérée comme inappropriée.
La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Propriétaires.
Les Propriétaires sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
GRASSE CAMPUS HOUSING n’est également tenu d’aucune obligation de, de contrôler, de modifier les informations publiées.
En aucun cas GRASSE CAMPUS HOUSING, ne sera tenu responsable de l’utilisation de la Plateforme ou des services.
De plus GRASSE CAMPUS HOUSING ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Propriétaires, à ceux du réseau internet.
GRASSE CAMPUS HOUSING ne garantit pas une fourniture sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme.
GRASSE CAMPUS HOUSING n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
GRASSE CAMPUS HOUSING décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Propriétaires en feront.
GRASSE CAMPUS HOUSING ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme.
GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve le droit d’avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 10 – Conditions liées aux logements
Le Propriétaire s’engage à proposer un logement décent dans le cadre des Annonces qu’il publie sur la Plateforme Étant précisé, au regard de la réglementation en vigueur.
La responsabilité de GRASSE CAMPUS HOUSING ne pourrait être engagé en cas de contravention avec la règlementation en vigueur.
Les Propriétaires garantissent avoir installé, conformément à la règlementation en vigueur, au moins un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation et veiller au bon fonctionnement et à l’entretien dudit détecteur.
Article 11 Résiliation et fin d’utilisation des services
11.1 En cas de non-respect des présentes ou de non-respect des dispositions légales ou réglementaires
Le Propriétaire peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à GRASSE CAMPUS HOUSING, par voie électronique exclusivement. GRASSE CAMPUS HOUSING adresse alors au Propriétaire, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Propriétaire aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par GRASSE CAMPUS HOUSING. Les frais d’inscription réglés au préalable restent dus pour l’année en cours, sans possibilité pour le propriétaire d’en demander le remboursement même partiel.
GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Propriétaire est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par le Propriétaire des présentes ou dans l’hypothèse d’une violation légale, réglementaire applicable, GRASSE CAMPUS HOUSING se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Propriétaire aux services, avec effet immédiat
La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par GRASSE CAMPUS HOUSING au Propriétaire par voie postale (lettre) ou électronique (email).et entraîne automatiquement, la suppression du compte du Propriétaire.
11.2 Force majeure
Tout événement extérieur au contrôle de GRASSE CAMPUS HOUSING constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
GRASSE CAMPUS HOUSING ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie.
ARTICLE 12 : Attribution de juridiction- droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu
Ainsi, en cas de litige entre un Propriétaire et GRASSE CAMPUS HOUSING, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive
Article 13 : Protection des données personnelles et confidentialité
Les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse pour la gestion de la plateforme Grasse Campus Housing.
Les informations recueillies sont réservées Les informations recueillies sont réservées à un usage interne (Grasse Campus Housing). Des statistiques anonymisées ou ne contenant pas de données à caractère personnel peuvent être communiquées aux partenaires de Grasse Campus Housing, notamment à l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ADIL) dans le cadre de l’observatoire du logement étudiant.
Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement, ainsi que d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse : dpo@paysdegrasse.fr.
Vous pouvez enfin, si vous le jugez utile, introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Cependant, si vous nous contactez auparavant, nous ferons tout notre possible afin de répondre à tout motif de mécontentement de votre part.
